Obligation d'Achat & Fiscalité des producteurs d'Energie Photoltaïques :

OBLIGATION D'ACHAT :
Les petites installations dont la puissance est < 9Kwc, bénéficient des tarifs d’achat les plus élevés à condition que ce soit des installations dites "Intégrées au Bâti".
Il existe également un tarif d’achat pour les installations dites "Intégration au Bâti simplifiée": le système photovoltaïque est placé en surimposition sur la toiture du bâtiment, mais ce tarif d’achat est environ deux fois moins élevé.
L’achat de l’électricité produite par vos panneaux photovoltaïques est une obligation réglementaire qui s’impose à EDF Agence Obligation d’Achat (EDF OA) ou tout autre opérateur. Ce contrat d’achat est signé pour une durée de 20 ans et en fixe le prix.
En cas de revente de votre maison ou batiment, le contrat est transféré au nouveau propriétaire qui devient le producteur. Il doit adresser une demande motivée à l’acheteur (EDF OA ou l’entreprise locale de distribution) pour bénéficier de plein droit des clauses et conditions du contrat pour la durée restant à courir.
L'avenir, plus ou moins proche, sera à l'autoconommation. Aujourd'hui, il est encore et toujours plus rentable de revendre sa production que de la consommer. Le prix de rachat de votre électricité est encore bien supérieur au prix de vente (+ du double).
Mais compte tenu de l'inévitable augmentation du coût de l'électricité, qui rappelons le, est en France issue à plus 75% du nucléaire, il viendra un temps, où les courbes des prix de revente et d'achat se croiseront.
Il vous faudra alors investir dans des système d'optimisation et de plannification de vos consommations pour les faire coïncider avec la production solaire, ou mieux, dans des systèmes de stockage tels que les batteries de nouvelles générations, comme les PowerWall de Tesla. Leur prix est à ce jour encore élevé, il devrait être de l'ordre de 3200€ pour une 10Kwc (2Kwc rendu), mais grâce à une demande très forte et l'usine géante : la TESLA Mega Factory en cours de construction, le prix devrait être divisé par 3. Viendra alors le temps de l'autonomie avec 2 ou 3 batteries en série pour une famille moyenne, mais bien entendu, dans une maison Passive et Positive !

FISCALITE :
Elle est sans incidence si vous décidez d'autoconsommer sans revendre le surplus, mais il faudra alors absolument installer des systèmes de planification de vos usages pour augmenter votre taux d'autoconsommation, car sinon le surplus repartira sur le réseau, à vos voisins et au bénéfice d'EDF.
La fiscalité liées à la revente au surplus ou totale, est elle fonction de la puissance de la centrale installée, avec une puissance charnière fixée à 3Kwc.
 
Centrale < 3Kwc : Les revenus provenant d’une installation photovoltaïque dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux (à condition que ces revenus ne soient pas affectés à une activité professionnelle).

Centrale > 3Kwc : Pour les installations de puissance supérieure, les produits de la vente de l’électricité sont à déclarer en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels). Si les revenus ne dépassent pas 81 500 € par an (pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2012), il est possible de bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises (micro BIC).


A noter qu'il est également possible de récupérer la TVA du générateur après la pose:
     • en optant pour le RSI (Régime Simplifié d'Imposition),
     • en adhérant à un CGA (Centre de Gestion Agréé).


Bien entendu, grâce à nos outils de simulation, nous étudierons avec vous la solution la plus adaptée à vos objectifs et à vos spécificités, mais il faut noter qu'en règle générale, les gains éventuels sont très faibles, alors que les contraintes administratives sont elles, beaucoup plus lourdes ...

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