OBLIGATION D'ACHAT :

L’achat de l’électricité produite par vos panneaux photovoltaïques est une obligation réglementaire qui s’impose à EDF Agence Obligation d’Achat (EDF OA) ou tout autre opérateur. Ce contrat d’achat est signé pour une durée de 20 ans et en fixe le prix.

L'arrêté tarifaire du 9 mai 2017  fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat (soit en vente de la totalité, soit en autoconsommation avec vente du surplus) pour les installations photovoltaïques ≤100 kWc implantées sur bâtiment dont la demande complète de raccordement a été déposée à compter du 11 mai 2017, en France métropolitaine continentale.

Les tarifs d'achat et primes à l'investissement sont définis par quatre seuils de puissance : 3, 9, 36 et 100 kWc.

D'après l'article 8 et l'annexe 1, cet arrêté tarifaire propose deux modes de rémunération distincts :

• tarifs d'achat pour la vente en TOTALITÉ
• primes à l'investissement (selon la puissance crête) et rémunération fixe de l'électricité injectée pour la vente en SURPLUS (autoconsommation partielle)

Conditions particulières d'une installation avec stockage :
Il est obligatoire de déclarer l'existence d'un dispositif de stockage. Cette déclaration peut se faire à la demande de raccordement, avant la mise en service, après la mise en service et après la signature du contrat d'achat.
Le producteur atteste dans tous les cas qu'un dispositif technique a été mis en place pour permettre de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.

En cas de revente de votre maison ou bâtiment, le contrat est transféré au nouveau propriétaire qui devient le producteur. Il doit adresser une demande motivée à l’acheteur (EDF OA ou l’entreprise locale de distribution) pour bénéficier de plein droit des clauses et conditions du contrat pour la durée restant à courir.

FISCALITE :

Elle est sans incidence si vous décidez d'autoconsommer sans revendre le surplus, mais il faudra alors absolument installer des systèmes de planification de vos usages pour augmenter votre taux d'autoconsommation, car sinon le surplus repartira sur le réseau, à vos voisins et au bénéfice d'EDF. 
La fiscalité liées à la revente au surplus ou totale, est elle fonction de la puissance de la centrale installée, avec une puissance charnière fixée à 3Kwc.

Centrale < 3Kwc : Les revenus provenant d’une installation photovoltaïque dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux (à condition que ces revenus ne soient pas affectés à une activité professionnelle).

Centrale > 3Kwc : Pour les installations de puissance supérieure, les produits de la vente de l’électricité sont à déclarer en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels). Pour les années 2017 à 2019, le seuil est de 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2ème catégorie).

Si votre chiffre d’affaire dépasse 305 €, un abattement forfaitaire de 71 % s’applique. Donc seul 29 % de votre chiffre d’affaire est donc imposable au taux normal de votre tranche d’imposition figurant sur votre déclaration de revenu.
Il faut noter toutefois qu'il existe un abattement minimum de 305 €. Autrement dit, si votre chiffre d’affaire déclaré est inférieur à 305 €, vous devez déclarer vos revenus, mais vous ne serez pas imposé.

A noter qu'il est également possible de récupérer la TVA du générateur après la pose, particulièrement pour les professionnels :
     • en optant pour le RSI (Régime Simplifié d'Imposition),
     • en adhérant à un CGA (Centre de Gestion Agréé).